Loi climat et résilience, 9 dates clés pour le logement

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Décisive pour le secteur du logement, la loi portant sur la lutte contre le dérèglement climatique a un impact à court terme pour de nombreux biens.

La nécessite de rénover le parc immobilier, et notamment les logements énergivores, va engendrer d’importantes conséquences sur le marché actuel et futur.

Découvrez les 9 dates clés correspondant aux étapes pour atteindre l’objectif fixé par le gouvernement : réduire les « passoires thermiques » en favorisant leur rénovation énergétique.

  • 25 août 2022, gel des loyers pour les logements classés F et G au DPE.

Cette mesure qui concernant 17 % des logements en France, ne permet plus au propriétaire d’augmenter le loyer. L’objectif étant d’encourager les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation.

  • 1er janvier 2023  : location interdite si la consommation annuelle > 450kwh/m2 en énergie primaire (gaz ou Fioul). En effet, ces logements seront considérés comme indécent et donc pas autorisé à la location.
  • 1er avril 2023, lors de la vente d’une maison ou d’un appartement dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est de classe F ou G, le propriétaire devra réaliser un audit énergétique (initialement prévu 1er septembre 2022).

Ce dernier repose sur une analyse plus complète que le DPE et proposera des travaux à réaliser pour améliorer le classement de l’habitation.

  • 31 décembre 2024 : fin de validité des DPE ancienne version. Depuis le 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) n’est plus informatif mais opposable (le propriétaire engage sa responsabilité auprès des acquéreurs). Il devient plus lisible et plus fiable
  • 1er janvier 2025 : audit énergétique pour les logements classés E au DPE et location interdite pour tous les logements classés G.

 

  • 1er janvier 2028 : Transparence dans les annonces immobilières et actes de vente de type « Non-respect de l’obligation » pour les DPE F et G
  • 1er janvier 2033 : Transparence dans les annonces immobilières et actes de vente de type « Non-respect de l’obligation » pour les DPE F et G pour les biens en copropriété

 

  • 1er janvier 2034 : audit énergétique des logements classés D au DPE. Location interdite pour les logements E

 

  • 1er janvier 2050 : l’objectif serait que tous les logements doivent être entre A ou B

Plusieurs aides ont été mises en place par le gouvernement pour aider les propriétaires à réaliser des travaux énergétiques. Vous pouvez d’ores et déjà vous renseigner auprès d’un acteur local reconnu, tel que Oktave pour le Grand Est.