La protection du logement de la famille

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Si vous êtes marié et propriétaire d’un appartement ou d’une maison que vous envisagez de vendre, il y a lieu de déterminer si celui-ci correspond ou non au logement de la famille.

Puisque que, peu importe votre régime matrimonial, la vente du logement familial fait l’objet d’une protection particulière et cela quelle que soit sa qualification : bien commun, bien propre ou personnel.

Cette protection est écartée lorsque les époux résident dans une maison ou un appartement appartenant à une société civile immobilière (SCI) sauf si :

  • Un bail a été conclu avec la société ;
  • Un droit d’habitation ou encore une convention de mise à disposition a été conclue entre les époux et la SCI.

Comment identifier le logement de la famille ?

Le logement de la famille est celui où résident à titre principal les époux, de sorte qu’une résidence secondaire ne bénéficie donc pas d’une protection particulière.  En cas de séparation de fait, la protection du logement de la famille ne disparaît pas.

Il s’agit, en principe, du logement où résident les époux et les enfants du couple.

En l’absence d’enfants, le logement de la famille correspond au logement que les époux avaient choisi d’un commun accord.

En cas d’instance en divorce, la protection continue à s’appliquer. Ainsi et par exemple, le logement de la famille ne perd pas cette qualité lorsque sa jouissance a été attribuée, à titre provisoire, à l’un des époux pour la durée de l’instance en divorce.

le Double consentement

Le logement de la famille est celui où résident à titre principal les époux, de sorte qu’une résidence secondaire ne bénéficie donc pas d’une protection particulière.  En cas de séparation de fait, la protection du logement de la famille ne disparaît pas.

Il s’agit, en principe, du logement où résident les époux et les enfants du couple.

En l’absence d’enfants, le logement de la famille correspond au logement que les époux avaient choisi d’un commun accord.

En cas d’instance en divorce, la protection continue à s’appliquer. Ainsi et par exemple, le logement de la famille ne perd pas cette qualité lorsque sa jouissance a été attribuée, à titre provisoire, à l’un des époux pour la durée de l’instance en divorce.

Quand doit intervenir le consentement de l’époux ?

Le consentement de l’époux pour autoriser la vente peut bien entendu intervenir lors de la signature du compromis de vente ou à défaut lors de l’acte authentique de vente. Il est également possible que celui-ci consente à la vente avant que celle-ci n’ait lieu. Un acte sera alors dressé à cette fin où il sera précisé que l’époux consent à la vente de l’immeuble accueillant le logement de la famille, vente dont les modalités seront précisées.

Sanction du défaut de consentement de l’époux

La vente du logement de la famille sans le consentement des époux peut être annulée à la demande de l’époux qui n’a pas consenti à la vente.

L’action en nullité lui est ouverte dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance de la vente du logement familial sans jamais pouvoir être intentée plus d’un an après la dissolution du régime matrimonial